La garantie locative

Le directeur de l’établissement peut exiger le dépôt d’une garantie locative comme on le rencontre dans le cas d’une location de maison ou d’appartement.

Selon la région où se trouve la MRPA (Wallonie, Flandre, Bruxelles), les dispositions en la matière sont clairement définies.

Ainsi, par exemple, en région wallonne :

• son montant ne peut être supérieur au prix mensuel de l’hébergement,
• elle doit être placée sur un compte ouvert au nom du résident et les intérêts sont comptabilisés,
• elle sera remise ainsi que les intérêts au résident ou à ses ayant droits sous déduction des frais et indemnités éventuellement dus.