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Quelles sont les régles pour la fixation des prix ?

Des dispositions régionales mais surtout fédérales garantissent les droits des résidents.
Ainsi, le service des prix du Ministère des Affaires économiques est attentif à l’application stricte de la réglementation :

  • les prix pratiqués (par type de chambre) doivent être affichés,
  • les prix d’hébergement et les services qu’ils couvrent seront clairement mentionnés dans la convention d’hébergement,
  • aucun supplément non repris dans la convention d’hébergement ne pourra être réclamé,
  • les prix d‘hébergement ne pourront être revus qu’après accord du Ministère des Affaires économiques. Un dossier complet devra être introduit justifiant la nécessité pour l’établissement d’augmenter les prix pratiqués

Certains suppléments ne pourront pas faire l’objet d’une facturation.
Citons par exemple :

  • le petit matériel de soins,
  • l’entretien de la literie,
  • l’état de semi validité ou d’invalidité.

Cliquez sur ce lien pour connaître la pratique de tarification des maisons de retraite en France.

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